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Conditions Générales de Vente
Abonnements PONTALYS · Dernière mise à jour : 27 juin 2026
1. Objet
PONTALYS est fourni en mode SaaS (logiciel accessible en ligne par abonnement). La souscription confère un droit d'accès au Service pour la durée de l'abonnement ; elle n'emporte aucune cession de logiciel ni de droit de propriété intellectuelle.
2. Offres et prix
Les formules et leurs prix figurent sur la page Tarifs, qui fait foi. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur). N° de TVA intracommunautaire de GAM-Tech SAS : FR01105835888.
3. Commande et formation du contrat
La souscription s'effectue en ligne après création d'un compte, sélection d'une formule, acceptation des présentes CGV et des CGU, puis paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement.
4. Paiement
Le paiement est encaissé par notre prestataire Revolut, via une page de paiement sécurisée. GAM-Tech ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire. L'abonnement est payable d'avance, par période.
5. Pas de reconduction automatique
L'abonnement est prépayé par période et ne se reconduit pas automatiquement : aucun prélèvement n'est effectué à l'échéance. Pour continuer à utiliser le service au-delà de la période payée, l'Utilisateur souscrit à nouveau de son plein gré.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, s'agissant d'un service numérique dont l'exécution commence immédiatement, le consommateur qui demande expressément l'accès immédiat au Service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation perd ce droit une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.
Ce consentement exprès et cette renonciation sont recueillis au moment de la souscription.
7. Durée, résiliation et remboursement
- L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace « Mon compte » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans reconduction ultérieure.
- La période déjà entamée n'est pas remboursée, sauf disposition légale impérative.
- En cas de résiliation du fait de GAM-Tech sans faute de l'Utilisateur, la part d'abonnement payée et non consommée est remboursée au prorata.
8. Réversibilité et récupération des données
À la résiliation, l'Utilisateur peut récupérer ses données (notamment ses trajets enregistrés) dans un format réutilisable, sans frais disproportionnés ni verrouillage, conformément au règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »).
9. Garantie légale (consommateurs)
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), indépendamment de toute garantie commerciale.
10. Responsabilité
La responsabilité de GAM-Tech au titre du Service est régie par l'article 9 des CGU, étant rappelé que les itinéraires sont fournis à titre purement indicatif et que leur emprunt relève de la seule responsabilité du conducteur.
11. Modification des CGV et des prix
GAM-Tech peut faire évoluer ses tarifs et ses CGV. Tout nouveau prix s'applique à compter de la période d'abonnement suivante ; l'Utilisateur en est informé et peut, s'il le refuse, résilier avant son entrée en vigueur.
12. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à GAM-Tech et à défaut de réponse satisfaisante. Le médiateur compétent est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
litiges@cm2c.net
Association loi 1901 agréée par la CECMC — N° W751237320
Le consommateur reste libre de saisir la juridiction de son choix. Pour les professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de GAM-Tech.
13. Vendeur
GAM-Tech SAS, société par actions simplifiée au capital variable de 6 060 € — 15 impasse du Mau, 51470 Saint-Memmie — RCS Châlons-en-Champagne 105 835 888 — TVA FR01105835888 — contact@pontalys.com.