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Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 27 juin 2026
1. Objet
Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme PONTALYS (le « Service ») : affichage des réseaux de transport exceptionnel français et belges, calcul d'itinéraires, enregistrement, import et partage de trajets, et, en option, suivi de position en temps réel.
2. Acceptation
L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'acceptation est recueillie de manière prouvable (case à cocher horodatée) ; chaque version est archivée et datée.
3. Accès et compte
L'accès aux fonctions complètes suppose la création d'un compte et, le cas échéant, un abonnement actif. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes.
4. Nature du Service — avertissement essentiel
Les itinéraires fournis par PONTALYS le sont à titre purement indicatif. Ils s'appuient sur les données officielles du réseau Transport Exceptionnel mais ne constituent ni une instruction, ni une garantie de praticabilité, ni une autorisation de circulation.
Ils ne remplacent pas l'autorisation préfectorale requise pour la circulation d'un convoi exceptionnel. L'emprunt d'un itinéraire relève de la seule décision et de la seule responsabilité du conducteur, qui demeure tenu de vérifier la conformité de son convoi à la réglementation applicable et, en particulier, la hauteur de son chargement avant tout départ.
5. Utilisation conforme
L'Utilisateur s'interdit notamment : tout usage contraire à la loi ou à l'ordre public ; toute extraction ou réutilisation non autorisée des bases de données du Service ; toute tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme ; le partage de ses identifiants. Un usage non conforme peut entraîner la suspension du compte.
6. Contenus de l'Utilisateur (trajets, signalements, mesures)
L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il soumet (trajets enregistrés ou importés, signalements terrain, données de passage). Il concède à GAM-Tech SAS une licence non exclusive, gratuite et pour le monde entier permettant de les héberger, les afficher, les partager au sein du Service à sa demande, et de les exploiter sous forme anonymisée ou agrégée à des fins d'amélioration du Service et d'entraînement de modèles algorithmiques, y compris d'intelligence artificielle (voir Politique de confidentialité).
7. Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels, ses interfaces et ses bases de données (notamment les données de hauteurs d'ouvrages constituées par GAM-Tech) sont la propriété exclusive de GAM-Tech SAS et sont protégés au titre du droit d'auteur et du droit des producteurs de bases de données. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son accès. Aucune cession de droits n'est consentie.
8. Position en temps réel & partage de trajet
Les fonctions de suivi et de partage de position ne sont activées que sur action explicite de l'Utilisateur. Celui qui partage sa position en est seul responsable ; nul ne peut suivre la position d'un tiers sans le consentement de ce dernier. Les modalités de traitement figurent dans la Politique de confidentialité.
9. Responsabilité
GAM-Tech fournit le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Compte tenu du caractère indicatif des itinéraires (article 4), GAM-Tech ne saurait être tenue responsable des dommages matériels, corporels ou environnementaux résultant de l'emprunt d'un itinéraire ou de l'usage du Service, ni des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires).
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni dans les cas où la loi en interdit l'exclusion, notamment en matière de dommages corporels et à l'égard des consommateurs. Aucune stipulation ne prive de sa substance l'obligation essentielle de GAM-Tech.
10. Fonctionnalités d'intelligence artificielle
Le calcul d'itinéraire repose à ce jour sur des algorithmes déterministes. Toute fonction d'assistance fondée sur l'IA fera l'objet d'une information de transparence ; aucune décision produisant des effets juridiques ne sera prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé sans base appropriée. L'itinéraire reste en tout état de cause indicatif (article 4).
11. Disponibilité
GAM-Tech s'efforce d'assurer la continuité du Service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
12. Modification des CGU
GAM-Tech peut faire évoluer les présentes CGU. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs ; la date de mise à jour figure en tête de page.
13. Droit applicable & litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et après nous avoir sollicités sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. 01 89 47 00 14 — cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net, et saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile. Les conditions de vente figurent dans les CGV.
14. Contact
GAM-Tech SAS, 15 impasse du Mau, 51470 Saint-Memmie — RCS Châlons-en-Champagne 105 835 888 — contact@pontalys.com.